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1 détournement de réglementations nationales
обход национального законодательства (напр. о валютных ограничениях)Dictionnaire de droit français-russe > détournement de réglementations nationales
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2 détournement de réglementations nationales
сущ.юр. обход национального законодательства (напр., о валютных ограничениях)Французско-русский универсальный словарь > détournement de réglementations nationales
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3 détournement
m1) похищение, присвоение ( вверенного имущества)3) обход (нормативных актов, установленных ограничений)•- détournement d'aéronefdétournement d'objets saisis, détournement d'objets sous scellés — незаконное изъятие предметов, подвергнутых описи [аресту]
- détournement de clientèle
- détournement de deniers publics
- détournement d'employés
- détournement d'un enfant
- détournement de fonds
- détournement de fonds publics
- détournement illicite de navires
- détournement de la loi
- détournement de mineurs
- détournement des pouvoirs
- détournement de pouvoirs
- détournement des pouvoir
- détournement de pouvoir
- détournement de procédure
- détournement de réglementations nationales -
4 обход национального законодательства
nlaw. détournement de réglementations nationales (напр., о валютных ограничениях)Dictionnaire russe-français universel > обход национального законодательства
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5 обход национального законодательства
(напр. о валютных ограничениях) détournement de réglementations nationalesРусско-французский юридический словарь > обход национального законодательства
См. также в других словарях:
Narcotrafic — Trafic de stupéfiant Sucettes servant à cacher de l héroïne … Wikipédia en Français
Narcotraficant — Trafic de stupéfiant Sucettes servant à cacher de l héroïne … Wikipédia en Français
Narcotrafiquant — Trafic de stupéfiant Sucettes servant à cacher de l héroïne … Wikipédia en Français
Trafic d'héroïne — Trafic de stupéfiant Sucettes servant à cacher de l héroïne … Wikipédia en Français
Trafic de drogue — Trafic de stupéfiant Sucettes servant à cacher de l héroïne … Wikipédia en Français
Trafic de drogues — Trafic de stupéfiant Sucettes servant à cacher de l héroïne … Wikipédia en Français
Trafic de stupefiant — Trafic de stupéfiant Sucettes servant à cacher de l héroïne … Wikipédia en Français
Trafic de stupéfiant — Pour les articles homonymes, voir Trafic. Pour l’article homophone, voir Traffic … Wikipédia en Français
Trafic de stupéfiants — Trafic de stupéfiant Sucettes servant à cacher de l héroïne … Wikipédia en Français
Transport du combustible nucléaire — Transport de déchets radioactifs aux USA Le transport du combustible nucléaire correspond aux opérations de transfert de matières radioactives entre les différentes installations de l industrie nucléaire, soit schématiquement : de la mine d… … Wikipédia en Français
DOUANIÈRE (POLITIQUE) — Les politiques douanières portent sur l’application de droits de douane aux exportations et aux importations de biens. Si, dans le premier cas, les motifs sont essentiellement d’ordre fiscal, les droits de douane mis aux importations sont… … Encyclopédie Universelle
